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SIT AND MOVE B.V. – CONDITIONS GÉNÉRALES

 

1. Société
1.1. SIT AND MOVE™ B.V., dont le siège social et le siège d’exploitation sont établis Boedijnhof 83, à (1628 SE) Hoorn, Pays-Bas, enregistrée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 64934683, désignée ci-après « Sit And Move™ », est une société privée à responsabilité limitée constituée en vertu du droit néerlandais. Un organigramme de la structure de la société et une liste de ses administrateurs seront remis sur demande.

1.2. L’objet de Sit And Move (étant entendu qu’il est également fait référence à ses administrateurs et/ou à son personnel) consiste à concevoir, à fabriquer et/ou à fournir des meubles de bureau (en interne ou autrement) ou à obtenir des contrats qui s’y rapportent, dans le sens le plus large du terme. La partie contractante concernée est dénommé un « client » dans le reste des présentes conditions.

 

2. Champ d’application des conditions générales
2.1. À défaut d’accord écrit autre avant signature du contrat concerné, les présentes conditions générales s’appliqueront à l’ensemble des contrats conclus avec Sit And Move, y compris tous les contrats attribués à Sit And Move, les demandes, commandes et offres, ce qui est réputé inclure tout contrat ultérieur, modifié ou additionnel, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
2.2. Les présentes conditions générales ont également été établies en faveur de toute personne qui travaille pour Sit And Move, soit au sein de l’entreprise même de cette dernière ou ailleurs.

 

3. Conclusion d’un contrat
3.1. Un contrat ne sera pas réputé avoir été conclu jusqu’à ce qu’il ait été confirmé par écrit par Sit And Move. Les détails (y compris l’ampleur de la commande, les frais ou quantités) mentionnés dans cette confirmation (d’une commande ou autrement) seront décisifs pour déterminer la substance de tout contrat concerné et de toute livraison (livraisons partielles ou autrement) effectuée en rapport avec ce contrat.

3.2. Un devis, une offre (ou un prix indiqué), une annonce, un prospectus ou toute autre forme de publicité sur le site internet Sit And Move seront réputés être indicatifs des services et fournitures livrés par Sit And Move ou des frais facturés par cette dernière. Aucun droit ne pourra en être dérivé tant qu’une confirmation écrite, telle que visée au § 3.1. n’aura pas été remise.

 

4. Prix
4.1. Tous les prix indiqués par Sit And Move s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et tous autres frais, à défaut d’accord ou d’indication écrits contraires.

4.2. Après conclusion d’un contrat, Sit And Move aura le droit de majorer ses prix, à condition toutefois que cette majoration résulte d’une augmentation ou de l’introduction d’une taxe ou d’un impôt national ou international ou d’un ajustement des taux de change concernant la livraison convenue (ou des livraisons partielles). Une augmentation des prix telle que visée ici ne constitue pas un motif pour l’annulation du contrat par un client.

 

5. Paiement et défaut
5.1. Sit And Move peut exiger un paiement (partiel ou autrement) anticipé avant de procéder à la livraison (ou à une partie de la livraison).

5.2. À défaut d’accord écrit contraire, toute facture se rapportant à un paiement convenu est payable dans les 14 jours après la date de facturation concernée, sans que l’acheteur puisse prétendre à une ristourne, à une suspension et/ou à une compensation. En cas de non-paiement, l’acheteur sera en défaut sans autre préavis.

5.3. En cas de défaut du client, Sit And Move aura le droit de suspendre, de compenser ou de résilier ses obligations concernant le client concerné et ne sera aucunement responsable d’une quelconque perte que subirait le client en conséquence.

5.4. En cas de défaut du client, Sit And Move aura le droit de lui facturer l’intérêt commercial légalement stipulé, majoré de frais extrajudiciaires équivalents à 15 % des prix bruts convenus.

 

6. Réserve de propriété et garantie (additionnelle ou autrement)
6.1. Sit And Move stipule par le présent contrat que la réserve de propriété s’appliquera jusqu’à ce que toutes les dettes concernées aient été acquittées, indépendamment de leur origine. Dès lors, le client n’aura pas le droit d’aliéner, de grever les marchandises fournies par Sit And Move ou d’accorder autrement à une tierce partie de quelconques droits concernant ces biens.

6.2. À cet effet, le client devra adresser une notification en cas de saisie (intégrale ou autrement) ou de risque de saisie ou de toutes autres circonstances susceptibles d’affecter ou d’annuler tous droits détenus par Sit And Move conformément à un contrat et aux présentes conditions.

6.3. Le client devra accorder librement l’accès à Sit And Move à tous ses locaux et/ou bâtiments afin de lui permettre d’exercer tous les droits quels qu’ils soient qu’elle détient (ou de les garantir).

6.4. Sit And Move aura le droit d’exiger des garanties additionnelles en rapport avec l’exécution d’un contrat et avant de procéder à son exécution.

 

7. Délais de livraison
7.1 Tous les délais de livraison convenus seront indicatifs et le client concerné ne pourra dériver aucun droit de ces délais, à défaut de convention contraire écrite.

7.2 La responsabilité du côté de Sit And Move pour toute perte subie des suites de l’impossibilité d’effectuer une livraison ou d’une livraison incomplète ou tardive est explicitement exclue.

 

8. Livraisons (partielles ou autres) et sur appel
8.1 Si la livraison de marchandises sur appel a été convenue ou si une date butoir est stipulée dans le contrat concerné, indiquant quand les marchandises concernées doivent être livrés, le client en question devra payer une redevance et réceptionner ces marchandises avant expiration du délai.

8.2 Après expiration de ce délai et à la première demande de Sit And Move, le client concerné devra procéder au paiement immédiat du montant dû pour toutes les marchandises qui n’ont pas encore été réceptionnées, majoré des frais d’entreposage.

 

9. Transport et livraison
9.1 À défaut d’accord contraire, les sièges seront fournis au domicile du client concerné, frais de port payés. La livraison d’autres marchandises sera exécutée départ usine. Le transport aura lieu aux risques et périls et aux frais du client.

9.2 En cas de demande écrite, les marchandises peuvent être assurées sur la base de leur valeur de facturation nette, aux risques et périls et aux frais du client concerné.

10. Réception de marchandises et réclamations
10.1 Lorsqu’il reçoit des marchandises, un client doit les contrôler afin de vérifier si elles ont été endommagées ou non. Sit And Move doit être informée de tout vice détecté, par écrit et dans les vingt-quatre (24) heures, et les marchandises concernées tout comme l’emballage doivent être conservés sous peine de l’extinction du droit concerné.

10.2 Au cas où, lors de la réception, il apparaît manifestement que les marchandises concernées ont été endommagées, par exemple, parce que l’emballage a été abîmé (à l’extérieur), le client concerné devra le mentionner sur la lettre de transport (ou veiller à ce que cela soit fait), en plus des dispositions visées au paragraphe 1er du présent article, avant de signer pour indiquer son accord ou de réceptionner les marchandises. Il devra stocker l’emballage sous peine d’extinction du droit concerné.

10.3 En fonction de la nature et de la taille des marchandises et du dommage, Sit And Move prendra une décision concernant, par exemple, une livraison additionnelle, un remplacement, une réparation ou un renvoi.

11. Envois en retour et annulation
11.1 Un envoi en retour sera uniquement accepté moyennant le consentement écrit préalable de Sit And Move.

11.2 Le client supportera le risque et les frais de tout envoi en retour (ce qui inclut toute perte, les dommages ou l’assurance). En outre, Sit And Move aura le droit de stocker toutes les marchandises renvoyées en retour chez une tierce partie, aux risques et périls et aux frais du client, sans le consentement de ce dernier.

11.3 En cas d’envoi en retour ou d’annulation, Sit And Move aura le droit de facturer des frais d’annulation et administratifs équivalents à 10 % du prix brut facturé, moyennant un minimum de 10,00 euros pour chaque envoi qu’elle reprend, majoré de tous les frais.

11.4 À défaut d’accord écrit contraire, un envoi en retour ou une annulation n’affectera pas les obligations du client concerné (financières ou autres).

12. Suspension, compensation et annulation
12.1 Sit And Move aura le droit de suspendre ses obligations convenues aussi longtemps que le client concerné ne respecte pas les siennes conformément au contrat en question et, au besoin, cette suspension sera suivie par l’invocation de son droit à une compensation et/ou à l’annulation de ce contrat.

12.2 Sit And Move aura le droit d’annuler le contrat concerné en cas de faillite, de sursis de paiement, de cessation des activités (ou d’une partie des activités), de liquidation ou de toute situation similaire.

12.3 Après une annulation par Sit And Move, tous les paiements restant dus par le client concerné seront directement exigibles, avec effet immédiat.

12.4 Sit And Move ne sera pas dans l’obligation d’accorder un dédommagement en cas de perte ou d’effectuer un remboursement dans la mesure où elle exerce son droit de suspension, de compensation et/ou d’annulation.

13. Garanties et utilisation
13.1 Sit And Move conçoit des produits qui satisfont à des normes européennes en termes de qualité et légalement et sont conformes aux exigences néerlandaises les plus strictes, à savoir la norme NPR1813. Néanmoins, aucune garantie ne sera accordée concernant des marchandises quelles qu’elles soient qui sont fournies et/ou des composants de ces marchandises, à défaut d’accord contraire écrit.

13.2 Toutes les marchandises doivent être utilisées dans le but pour lequel elles ont été produites ou livrées. Au cas où et dans la mesure où des instructions et consignes sont remises avec les marchandises concernées, elles doivent être respectées à tout moment. Cette exigence s’appliquera sous peine de l’extinction du droit concerné.

13.3 Au cas où et dans la mesure où des marchandises sont fournies démontées, le client concerné sera à tout moment responsable des risques se rapportant à leur montage, que des consignes de montage aient été fournies ou non et respectées ou non.

13.4 Un client ou utilisateur (utilisateur final ou autre) de produits Sit And Move n’aura pas le droit de les modifier (ou de modifier la façon dont ils sont utilisés) sous peine de l’extinction du droit concerné.

13.5 Sit And Move ne sera en aucun cas liée par une quelconque garantie qu’un client accorde à un utilisateur (utilisateur final ou autre) ou à une quelconque autre partie sans son accord écrit préalable.

14. Responsabilité et indemnisation
14.1 Sit And Move décline toute responsabilité en cas de perte quelle qu’elle soit subie par un client, un utilisateur (utilisateur final ou autre) et/ou toute autre partie et résultant d’une utilisation inappropriée des marchandises livrées. Une telle utilisation est en tout cas réputée porter sur, mais sans s’y limiter, tout acte ou omission de la part d’un client, d’un utilisateur (utilisateur final ou autre) et/ou d’une tierce partie qui est contraire à une utilisation raisonnable, aux instructions pertinentes et/ou aux consignes concernées, hormis en cas d’acte ou d’omission intentionnel ou de grave négligence du côté de Sit And Move.

14.2 Au cas où et dans la mesure où Sit And Move apparaît responsable d’une perte qu’elle a occasionnée, cette responsabilité se limitera au montant payé dans les circonstances concernées, conformément à l’assurance responsabilité contractée.

14.3 Au cas où et dans la mesure où un paiement est effectué conformément à une telle assurance responsabilité, pour quelque raison que ce soit, comme prévu au § 14.2, toute responsabilité se limitera à un montant qui équivaut à l’obligation financière convenue en rapport avec l’envoi (ou une partie de la livraison) couverte par une telle responsabilité, moyennant un maximum à concurrence de 10.000,00 euros et moyennant exclusion explicite de toute perte indirecte (financière ou autre).

14.4 Toute responsabilité de la part de Sit And Move cessera de s’appliquer au cas où une situation dont il est fait référence aux articles 10.1, 10.2, 13.2 et/ou 13.4 se produit.

14.5 En outre, un client indemnisera Sit And Move pour toute réclamation formulée par une tierce partie, y compris un utilisateur (utilisateur final ou autre) qui se rapporte de quelque façon que ce soit à une livraison ou à des marchandises produites - y compris les frais raisonnables d’aide juridique, hormis en cas d’acte ou d’omission volontaire ou de négligence grave de la part de Sit And Move.

15. Autres dispositions
15.1 Le présent contrat et tous les droits et obligations qui en découlent seront régis et interprétés conformément aux lois des Pays-Bas. Tous les litiges seront tranchés par un tribunal compétent, au sein de la juridiction du Tribunal de District des Pays-Bas centraux, dont le siège est établi à Utrecht, Pays-Bas.

15.2 La relation entre les parties ne sera pas régie par de quelconques dispositions, termes, conditions ou arrangements autres que ceux stipulés dans le contrat concerné
et les présentes conditions générales.
15.3 La suspension ou l’annulation d’une partie de ces conditions générales n’affectera en rien la validité des autres conditions. Le cas échéant, les dispositions qui auront été suspendues ou annulées seront remplacées par des dispositions qui se rapprocheront le plus possible de la disposition d’origine.

15.4 Toute modification d’un contrat et/ou des présentes conditions générales s’appliquera uniquement dans la mesure où elle a été convenue par écrit. À cet effet, tous les nouveaux accords auront pour effet que les accords antérieurs concernant le même objet cesseront de s’appliquer.